1. Vendeur
[Raison sociale à compléter], [Forme juridique et capital à compléter], [SIREN / RCS à compléter], TVA [N° TVA intracommunautaire à compléter], siège : [Adresse du siège à compléter]. Contact : contact@mypromethee.com.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute souscription par un client professionnel (dirigeant, entreprise) ou, le cas échéant, consommateur. Elles sont acceptées par une case à cocher lors de la souscription et restent consultables et téléchargeables à tout moment.
3. Offres et accès
Le service est actuellement accessible gratuitement en phase pilote. Les offres payantes, leurs fonctionnalités et leurs prix seront présentés sur la page de souscription avant toute commande. Aucun paiement n’est prélevé sans commande explicite.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes pour la période souscrite. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son application et ouvre un droit de résiliation sans frais.
5. Commande et paiement
La commande est ferme après validation du récapitulatif et paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement via un prestataire sécurisé ; aucune donnée bancaire n’est conservée par l’éditeur. Une facture est émise pour chaque échéance. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements mensuels ou annuels sont reconduits tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, avec effet à la fin de la période en cours. Pour les consommateurs, l’information prévue à l’article L.215-1 du Code de la consommation est adressée avant chaque reconduction, et la résiliation est possible « en trois clics » (article L.215-1-1).
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation), par e-mail à contact@mypromethee.com. S’il demande l’exécution immédiate du service, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation (article L.221-25). Les professionnels employant au plus cinq salariés bénéficient du même droit lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale (article L.221-3).
8. Obligations et responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Les informations fournies par le service sont indicatives et ne remplacent pas un conseil professionnel. Envers les professionnels, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. L’éditeur agit comme responsable de traitement pour les données du compte.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Litiges
Droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. À défaut, pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.